Intervention de Roselyne Bachelot

Les arguments en soutien de ces deux amendements me paraissent excessifs. L'ARCOM ne pourra autoriser que les modifications de la programmation d'un service qui, d'une part, sont compatibles avec l'intérêt du public et, d'autre part, ne remettent pas en cause l'orientation générale du service. Les modifications autorisées seront donc par nature circonscrites.

L'ARCOM ne pourra finalement pas aller au-delà de ce que permet déjà la jurisprudence du Conseil d'État, qui interdit au CSA d'agréer des modifications substantielles de la programmation d'un service.

Enfin, si le texte ne prévoit pas d'étude d'impact préalable, il précise que la décision de l'ARCOM devra être motivée – j'insiste sur ce point. Il va donc de soi que, pour motiver sa décision, l'ARCOM sera conduite à entendre les tiers susceptibles d'être affectés par cette modification.