Intervention de Brigitte Kuster

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 13 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Il s'agit d'un amendement de repli, touchant entre autres la filière musicale. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder.

Le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C'est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives qui s'appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple. J'insiste en effet comme M. Gaultier : certes, ce sont deux articles différents qui sont visés, mais du fait de leur effet cumulé, l'ARCOM, sans garde-fou, serait investie de pouvoirs disproportionnés, d'un véritable superpouvoir. Cet amendement introduit une modération de ces mécanismes.

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