Intervention de Roselyne Bachelot
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 13 bis
Roselyne Bachelot, ministre de la culture :
En prévoyant que les modifications ne peuvent concerner les obligations quantitatives, ces amendements vident la proposition de sa substance. C'est l'objet même de cet article que de permettre des modifications limitées.
Je reviens sur un argument que j'ai porté à la volée à l'attention de M. Gaultier. L'article 10 concerne les auditions relatives aux études d'impact de l'article 28 de la loi de 1986, c'est-à-dire sur les modifications susceptibles d'affecter de manière importante le marché en cause. L'article 13 bis porte quant à lui sur les modifications de la programmation visées à l'article 42-3 de ladite loi, qui ne sont pas précédées d'une étude d'impact. Il n'y a donc pas d'application combinée des deux articles.
