Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 17 quater
Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement, qui a également été déposé par notre collègue Virginie Duby-Muller, membre du conseil d'administration de La Chaîne parlementaire (LCP), précise l'article 17 quater adopté par le Sénat en première lecture afin de compléter les ressources de LCP et de coordonner ses statuts avec les dispositions de la loi de 1986.
Cette loi pose le principe d'un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires par une dotation annuelle de l'assemblée à laquelle elle se rattache, alors que les statuts de LCP-AN prévoient que la société peut, je cite, « céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur [des] œuvres ou documents audiovisuels ». En complétant l'alinéa 2 par les mots « ainsi qu'à la diffusion de campagnes d'intérêt général », nous permettrons à La Chaîne parlementaire, en accord avec son conseil d'administration, de procéder à la diffusion de campagnes d'intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires à proprement parler.
