Intervention de Christine Pires Beaune

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative, après l'échec de la commission mixte paritaire hier matin.

Commençons par la forme. Le PLFR originel comportait, cela a été dit, trente-sept articles. Il a été modifié par quarante-deux amendements du Gouvernement, dont trente et un portant articles additionnels, amendements déposés en séance sans que la commission des finances ait pu les examiner. Ce sont des méthodes d'un autre temps dont le nouveau monde semble très bien s'accommoder… Chers collègues de la majorité, si certains d'entre vous veulent combattre ces méthodes, par exemple à l'occasion de la réforme constitutionnelle, ils nous trouveront à leurs côtés ; on ne peut pas continuer à élaborer la loi ainsi !

J'en veux pour preuve l'amendement no 493 déposé par le Gouvernement sur un autre texte budgétaire et adopté dans la nuit de vendredi à samedi dernier. Il s'agissait de revenir sur la ponction opérée sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – versées au bloc communal, celle-ci ayant du mal à passer auprès des collectivités, à juste titre. Or l'amendement, voté sans qu'aucune simulation ait été réalisée, ne résout absolument pas le problème de l'importante perte de ressources subie par les territoires industriels. La minoration de la DCRTP entraînera, pour certains EPCI, une diminution de recettes équivalente à la baisse des dotations en 2017.