Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Mes chers collègues, toutes ces pratiques de l'ancien monde ont un impact sur notre capacité à faire la loi. Elles limitent l'exercice de nos fonctions de parlementaires et remettent en question la sincérité des débats. Soyons vigilants, mes chers collègues ! Veillons à garantir à notre Assemblée son rôle de législateur, sa capacité à élaborer la loi dans des conditions acceptables, à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Faisons en sorte d'exercer nos droits légitimes à représenter le peuple.

J'en viens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. L'une des mesures phares porte sur le prélèvement à la source, auquel vous entendez apporter des modifications techniques. Une nouvelle fois, je tiens à rappeler notre opposition à l'instauration de ce mode de prélèvement. Lors de l'examen en première lecture, les débats ont très clairement montré que nous avions affaire à une vaste usine à gaz. Loin du fantasme d'un prélèvement de l'impôt en direct, en temps réel, force est de constater qu'il y aura toujours un décalage temporaire entre l'impôt effectivement prélevé et le revenu perçu.

En outre, la réforme proposée insère un tiers entre l'administration fiscale et le contribuable. Ce tiers chargé de la collecte de l'impôt sera, dans la plupart des cas, l'entreprise, dont ce n'est pourtant pas le rôle. Pour les salariés, les garanties apportées en matière de confidentialité sont pour le moins insuffisantes. À salaire brut équivalent, deux salariés pourraient avoir des salaires nets différents du fait de la retenue à la source de l'impôt, ce qui donnerait quelques indications sur la situation fiscale des salariés. On nous dit que, si le salarié veut une garantie de confidentialité, il pourra opter pour un taux dit neutre. Mais ce taux neutre est particulièrement élevé, ce qui implique des prélèvements importants avant restitution. Autant vous dire que les contribuables ne goûteront guère cette avance de trésorerie à l'État.

Enfin, à terme, l'harmonisation des modes de prélèvement de la CSG et de l'impôt sur le revenu ouvre la voie à leur fusion, laquelle présenterait des risques majeurs pour le financement et la gestion de la protection sociale. Considérant l'ensemble de ces facteurs, la fronde des agents des finances publiques apparaît bien légitime. Ils savent, eux, que la mise en place du prélèvement à la source s'accompagnera de nouvelles suppressions de postes.

Vous l'avez compris, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative, qui ne fera qu'aggraver la situation de nos concitoyens.