Intervention de Jean-Louis Bourlanges

En ce qui concerne le verrou de Bercy, je suis d'accord avec Charles de Courson : il s'agit d'une anomalie incroyable. On ne peut pas maintenir la situation actuelle dans laquelle une administration détient le monopole de la poursuite pénale. C'est une procédure intrinsèquement perverse qui doit être remise en cause, sous des formes et selon des modalités qu'il faut étudier.

J'en viens à la question de la réserve parlementaire. Quoiqu'âgé, je suis un néophyte. Je suis un vieil ingénu, en quelque sorte, et j'ai du mal à aborder les problèmes autrement que sur le plan des principes. Or il me paraît très difficile, à cet égard, de justifier le maintien de la réserve parlementaire. Les arguments qui ont été donnés en faveur de ce maintien sont de deux ordres. Certains, comme Marie-Christine Dalloz, et je les comprends, ne veulent pas être considérés comme des bandits de grand chemin : ce n'est pas parce qu'ils distribuent la réserve parlementaire qu'ils doivent être aussitôt accusés de corporatisme, de manipulation ou d'instrumentalisation. Elle a tout à fait raison, mais la question qui se pose n'est pas celle de la transparence de la réserve parlementaire ; c'est celle de savoir si cette procédure budgétaire est adaptée à son objet. D'autres, comme François Pupponi et Patrick Hetzel, défendent la réserve parlementaire, le premier au nom de la ruralité, le second au nom de la politique de la ville. Les problèmes d'arbitrage sont évidemment centraux en la matière, mais ils n'ont rien à voir avec la question procédurale précise de savoir si les parlementaires doivent avoir le pouvoir, qualifié de féodal par notre collègue Mattei, de distribuer des enveloppes, fût-ce dans des conditions tout à fait honorables.

Je crois aux grands principes d'unité, d'unicité et d'universalité du budget ; et de ce point de vue, cette fragmentation du pouvoir budgétaire me paraît choquante. En outre, les parlementaires n'ont pas à s'immiscer dans une quasi-fonction d'ordonnateur. Je comprends qu'il soit très agréable de distribuer cette réserve parlementaire, dont on fait certainement très bon usage car nos collègues sont évidemment dévoués à l'intérêt général – même si, ne soyons pas naïfs, l'intérêt politique est également présent. Mais le problème mérite d'être posé en termes de principes et non en termes d'opportunité.