Intervention de Olivier Gaillard

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le travail des députés sur ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été marqué par le sérieux, la cohérence, le pragmatisme et un attachement au retour de la confiance entre le citoyen contribuable et l'administration, ainsi qu'entre les administrations elles-mêmes. Nous sommes sur le chemin de la reconquête de cette confiance, un chemin encore long et exigeant. Trop longtemps, l'activité législative fut parasitée à l'excès par des querelles de postures induisant inefficacité, lenteur et complexité du droit. Il était plus que temps que l'action de l'État se réconcilie avec l'exigence d'efficacité.

Ce PLFR, qui opère des ajustements budgétaires, s'inscrit dans la volonté de rendre nos comptes plus sincères – reconnue par M. de Courson lui-même – , qui donne déjà lieu à l'engagement du Gouvernement de ne plus recourir à un décret d'avance en fin d'année. Je rappellerai également que ces efforts pour rendre sincères les comptes publics et pour réduire le déficit public connaissent des conditions plus favorables à un moment où les prévisions initiales de croissance à 1,7 % se confirment.

Les ajustements budgétaires menés depuis l'été dernier ont permis de répondre à des impératifs financiers de court terme, comme le financement des OPEX, les opérations extérieures. Ce ne fut pas une mince affaire. Le chemin a été semé d'embûches héritées de programmations et de choix budgétaires passés, comme les sous-budgétisations ou l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les plus grandes entreprises.

Très représentatives de l'apport de ce PLFR sont les modalités, précisées et testées, du prélèvement à la source, qui interviendra à compter du 1er janvier 2019, sans précipitation. Une phase de préfiguration dès 2018 est instituée, afin de roder le dispositif avant sa mise en oeuvre opérationnelle. Le système tiendra davantage compte de la situation réelle du redevable, ce qui permettra de remédier aux nombreux cas de contribuables qui voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre et doivent alors s'acquitter d'un impôt ne correspondant plus à leurs revenus. L'impôt sera mieux réparti et la confidentialité du contribuable sera préservée.

Cette mesure s'accompagne d'autres actions harmonisant et simplifiant les procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics.

N'omettons pas non plus les mesures contenues dans le PLFR en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui renforceront les outils de contrôle et de répression. Le texte propose ainsi de durcir la clause de sauvegarde permettant à des personnes physiques domiciliées en France d'échapper à l'imposition dans notre pays de leurs revenus et de leurs participations dans des structures financières établies dans des pays à fiscalité privilégiée.

S'il est un enseignement à retenir du marathon législatif budgétaire, c'est bien que certains chantiers et réformes ne doivent absolument pas être abandonnés ni menés sourdement et aveuglement vis-à-vis des parties prenantes. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne les rapports entre l'État et les collectivités territoriales ou, plus globalement, les acteurs des territoires. Nous avons pu revenir sur des incohérences et réduire la complexité de situations issues de réformes passées. Cela soulage grandement les territoires, qui ne demandent qu'à jouer pleinement leur rôle dans la croissance et le développement du pays.

J'en veux pour exemple le travail mené sur l'eau, l'assainissement et la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ce sont autant d'avancées qui ne parlent qu'à peu de gens mais au moins aux acteurs locaux, avec lesquels l'exécutif va tisser un pacte de confiance, dont la ligne directrice est la réduction des contraintes réglementaires inutiles, la facilitation des investissements et l'établissement de relations financières à la fois rénovées et innovantes.

De nouvelles orientations budgétaires profitant aux TPE et PME contribueront immédiatement à tenir le cap économique et social des cinq prochaines années. La baisse de l'impôt sur les sociétés, la diminution des cotisations salariales et patronales, la suppression de la taxe d'habitation et l'augmentation de certains minima sociaux sont autant de décisions politiques fortes et assumées.

La fin de ce marathon budgétaire n'est que le début d'une succession de réformes destinées à redonner à notre pays une véritable dynamique économique et sociale. Dans les textes de loi et mesures à venir, nous nous saisirons des thèmes majeurs que sont – la liste n'est pas exhaustive – l'agriculture, l'environnement, le droit à l'erreur, les TPE, la mobilité et la formation. Ce sont là des domaines à forts enjeux, du national au local, qui suivront nos exigences de libérer l'activité et la confiance, de protéger les plus fragiles et de renforcer l'investissement, tout en respectant les engagements européens de la France dans la perspective d'une sortie de la procédure de déficit excessif.