Intervention de Laurence Vichnievsky

Comme vient de l'indiquer le rapporteur général, le projet de loi que nous examinons est un texte d'équilibre dont l'objectif est de donner aux pouvoirs publics comme à la société civile les outils juridiques pour lutter contre la pratique de repli communautaire, tout en empêchant la stigmatisation d'une communauté religieuse durablement installée dans notre pays. Je souhaite que ces dispositions, lorsqu'elles seront entrées en vigueur, fassent régresser le repli communautaire. Mais il faut être lucide, la situation s'est sensiblement détériorée en France. Il suffit de traverser certains quartiers pour se rendre compte combien, au fil des années, le communautarisme a progressé.

Le chapitre Ier du projet de loi dont je suis la rapporteure thématique introduit d'importantes réformes dans l'organisation du service public : l'extension des principes de neutralité et de laïcité aux délégataires des services publics, le renforcement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le FIJAIT, ainsi que la création d'un délit de séparatisme qui vise à protéger les agents publics des actes d'intimidation d'individus désireux de se soustraire aux exigences de la loi commune. Toutes ces dispositions vont dans la bonne direction ; elles font, dans leur principe, l'objet d'un large consensus.

Mais il y a des sujets moins consensuels. On a beaucoup parlé des accompagnatrices scolaires en première lecture, au Sénat et en commission lors de l'examen du texte en nouvelle lecture. Je n'ai pas changé d'avis sur ce point, pas plus apparemment que le Gouvernement et la majorité ; je n'y reviendrai pas. J'avais évoqué, lors de mon intervention dans l'hémicycle en première lecture, à titre d'illustration, le cas des assesseurs de bureaux de vote qui pouvaient être des collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public tenus à l'obligation de neutralité politique et religieuse. M. le ministre de l'intérieur m'avait répondu, sans vraiment emporter ma conviction. Mais le 20 juin dernier, lors du premier tour des élections régionales en Île-de-France, nous avons découvert avec saisissement qu'une femme voilée pouvait être assesseur d'un bureau de vote dans notre pays.