Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du lundi 28 juin 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :

Le chapitre III du texte relatif au respect des principes de la République porte sur le respect des personnes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces articles 13 à 17 prévoient la protection des héritiers réservataires, le renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour, l'interdiction d'établir des certificats de virginité et la lutte contre les mariages forcés et frauduleux.

L'article 15 visant à limiter le bénéfice d'une pension de réversion à un unique conjoint survivant en cas de polygamie est le seul à avoir été adopté conforme par le Sénat : je vous proposerai d'en faire de même.

Parce qu'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des héritiers, en particulier des héritières, l'article 13 relatif à la réserve héréditaire, supprimé par le Sénat, a été rétabli en commission dans sa rédaction initiale. Cet article complète les règles de succession afin de mettre fin à des situations discriminatoires, le plus souvent au détriment des femmes. Il offre une protection supplémentaire aux héritières légales, réaffirmant ainsi notre attachement à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Les dispositions de ce chapitre renforcent la lutte contre la polygamie. L'article 14 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une réserve générale de polygamie faisant obstacle à la délivrance et au renouvellement de tout titre de séjour. Cette mesure doit permettre d'aider les services préfectoraux à détecter les familles polygames et contribuer à la lutte contre la fraude en matière d'immigration familiale. Le Sénat a supprimé l'examen individuel de la situation du conjoint ayant subi une situation de polygamie. Nous l'avons rétabli en commission. Ce dispositif permettra d'accorder une attention particulière à la situation des femmes victimes de polygamie et de les accompagner vers l'autonomie.

L'article 14 bis prévoyant le principe de l'automaticité du titre de séjour au bénéfice des victimes de polygamie a été supprimé par le Sénat et rétabli en commission. Nous avons supprimé l'article 14 bis A qui augmentait le quantum de peine sanctionnant le délit de polygamie de manière disproportionnée, mais nous avons maintenu le 14 bis AA qui ajoute le rejet des principes républicains aux réserves à la délivrance des titres de séjour.

Concernant l'article 15 bis , qui prévoyait le signalement au parquet des situations de polygamie par la caisse d'allocations familiales (CAF), il a été supprimé en commission sur ma proposition puisqu'il est déjà satisfait par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre les CAF et l'État.

La volonté du législateur de protéger les femmes et leurs droits se traduit dans ce texte par la réaffirmation de notre opposition totale à la délivrance de certificats de virginité. Cette pratique va à l'encontre de nos principes et constitue une violence envers les femmes, que nous ne pouvons tolérer dans notre République. C'est pourquoi l'article 16 vise à interdire à l'ensemble des professionnels de santé l'établissement de certificats attestant de la virginité d'une personne. La commission a supprimé les mentions ajoutées par le Sénat faisant obligation au médecin d'informer la patiente de l'interdiction des certificats de virginité, cela étant partie intégrante de leur mission.

Nous avons maintenu l'article 16 bis A, introduit par le Sénat, qui aggrave les sanctions relatives au délit d'incitation ou de contrainte à l'excision des mineures. Quant à l'éducation des enfants, elle est essentielle pour lutter contre les discriminations et les violences faites aux femmes. Les articles 16 ter A et 16 ter B incluent les violences sexuelles et sexistes et les mutilations sexuelles féminines au programme de sensibilisation des personnels enseignants et des élèves. Le 16 ter A a été conservé par le Sénat et le 16 ter B a été rétabli en commission dans sa rédaction initiale pour permettre l'information des jeunes dans le cadre du programme établi par l'éducation nationale.

S'agissant de l'article 16 ter créant un délit d'incitation à la demande d'un certificat de virginité, le Sénat a proposé d'augmenter le quantum de la peine, le portant à deux ans d'emprisonnement : nous avons souhaité rétablir le quantum initial d'un an. Le Sénat a par ailleurs proposé de considérer que tout examen visant à attester de la virginité d'une personne constitue un délit. Nous intégrons cet ajout en rétablissant un quantum de peine proportionné.

L'article 17 vise à lutter contre les mariages forcés ou frauduleux. Le délai de quinze jours, au cours duquel le procureur de la République donne ou non son accord à un mariage, a été rétabli et nous supprimons l'obligation ajoutée par le Sénat d'en informer les époux par courriel. En outre, la proposition de création d'une base de données recensant au niveau national l'ensemble des décisions d'opposition ou de sursis à un mariage a été supprimée par la commission, qui a jugé le procédé trop long et complexe.

Ces dispositions réaffirment nos principes républicains dans l'intérêt des femmes. Elles permettront de protéger davantage leurs droits, d'encourager leur autonomie, de les protéger des violences et ainsi de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes.

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