Intervention de Marlène Schiappa

Avis défavorable à l'ensemble des amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 1060 , je précise que l'objet de l'article 1er est d'inscrire dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l'exécution d'un service public sont soumis au principe de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. Ainsi, l'interdiction faite aux fonctionnaires et aux agents publics de manifester leurs convictions, notamment religieuses, dans l'exercice de leurs fonctions s'applique également aux salariés de droit privé investis d'une mission de service public. Le périmètre de l'obligation de neutralité qui s'impose à eux est identique et l'adverbe « notamment » permet d'englober les convictions politiques, religieuses mais également philosophiques, comme c'est le cas pour les agents publics.

Le Gouvernement a souhaité mettre en lumière cette obligation pour les salariés de droit privé qui participent à une mission de service public. La mention des opinions religieuses est liée à la volonté de reprendre en partie, ainsi que l'a proposé le Conseil d'État, la formulation de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. »