Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit, parce que vous appartenez à la majorité et que vous êtes rapporteur général, de rétablir le texte issu de notre première lecture. Mais nous, nous n'aurions pas le droit, alors que le texte a été adopté à l'Assemblée par une majorité à laquelle nous n'appartenons pas – faut-il le rappeler ? – , de déposer à nouveau nos sous-amendements pour remettre en lumière ce que nous dénonçons depuis la première lecture, à savoir que votre texte ne traite pas de nombreux cas spécifiques ?