Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mardi 29 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 1er bis ab
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Ces amendements sont difficilement conformes à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme à l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cela ne signifie pas pour autant, mes chers collègues, que nous ne soyons pas sensibles aux situations relatives aux mineurs que vous avez évoquées. Avis défavorable.
