Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du mardi 29 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 1er bis ab
Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne :
Par ailleurs, s'agissant des amendements, l'article 1er de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public prévoit que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette disposition inclut donc les mineurs. En outre, l'article 4 qui sanctionne la dissimulation forcée du visage prévoit que les peines sont doublées et portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur. Notre droit comporte donc déjà de telles dispositions.
