Intervention de Marie-Christine Dalloz

Ce sous-amendement a trait au changement de situation familiale ou matrimoniale en cours d'année, cas qui, à ma connaissance, monsieur le rapporteur général, n'a pas été pris en compte dans votre réécriture de l'article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l'année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ou un divorce. Ce sont des situations que connaissent tous nos concitoyens au quotidien. C'est pourquoi il nous a semblé important, avec Marc Le Fur, d'intégrer cette donnée dans le cadre du prélèvement à la source.