Intervention de Julien Aubert

Ce sous-amendement vise à supprimer l'augmentation des pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %. Il va tout à fait dans le sens des orientations gouvernementales, notamment du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en cours d'examen. Nous savons que des efforts sont faits pour prendre en compte de la bonne foi – cela se pratique depuis dix ans dans le cadre fiscal, quoi qu'on en dise, et vous allez essayer d'étendre ce principe au reste de l'administration. Ce sous-amendement proposé par Marc Le Fur permettra d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et la population pendant l'année charnière de basculement d'un système à l'autre, au cours de laquelle pourront se poser des problèmes complexes.