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Je suis saisi de onze amendements identiques, n° 21 , 91 , 286 , 307 , 369 , 422 , 526 , 701 , 971 , 1016 et 1133 , tendant à supprimer l'article 6.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 21 .
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