Sur les amendements identiques n° 21 , 91 , 286 , 307 , 369 , 422 , 526 , 701 , 971 , 1016 et 1133 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 369 .