Intervention de Alain Bruneel

Nous refusons l'obligation faite aux associations et aux fondations souhaitant bénéficier d'une subvention publique de s'engager à respecter les principes figurant dans un contrat d'engagement. De notre point de vue, ce contrat est injustifié et inutile. Comme le relève très justement le Haut Conseil à la vie associative dans son avis du 2 décembre 2020, un grand nombre d'administrations centrales sollicitent d'ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République ; toute faute dans ce domaine entraîne le remboursement de l'aide accordée. En outre, aucune demande de subvention ne peut être adressée à l'État ou à une collectivité locale sans que l'association ne s'engage, via la référence à la charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.

Rappelons également que l'immense majorité des associations font vivre les principes de la République au quotidien sur l'ensemble du territoire ; leur apport est indispensable à la cohésion sociale et constitue un rempart contre tous les séparatismes, en premier lieu celui de nature sociale. L'ensemble du mouvement associatif regrette l'absence de dialogue et de concertation préalable dans l'élaboration de ce projet de loi et déplore la défiance et la suspicion que cette réforme fait peser sur son action.

De manière générale, on ne peut que déplorer l'extension de la logique de contrôle sans aucune certitude de résultat, cette politique se déployant au détriment du renforcement des associations. La volonté de contrôle, évidente dans la mise en place d'un contrat d'engagement républicain, porte le risque d'une atteinte aux libertés associatives eu égard à la marge d'appréciation subjective laissée à l'administration pour juger du respect du contrat et au pouvoir octroyé à celle-ci de refuser ou de retirer rétroactivement des subventions au mépris du droit acquis. Ce dispositif apparaît dangereux.