Intervention de Véronique Louwagie

Ce sous-amendement de Marc Le Fur pointe encore une difficulté liée aux revenus agricoles. Il prend en compte les déficits agricoles, normalement déductibles du revenu global de l'exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes. L'année blanche 2018 crée un vrai problème car les agriculteurs perdront une année d'imputation du déficit. Si nous voulions compenser cette perte pour les exploitants agricoles, il faudrait que les déficits puissent être déduits du revenu global ou des bénéfices agricoles des années ultérieures jusqu'à la septième année suivant celle au titre de laquelle ils ont été constatés. Nous vous proposons là un dispositif pour remédier à ce problème particulier qui ne renvoie pas à la fiscalité agricole en tant que telle, mais au fait que le prélèvement à la source va priver les agriculteurs de la possibilité de bénéficier de six années pour imputer leurs déficits agricoles. C'est une question vraiment importante.