Je suis saisi de cinq amendements, n° 1004 de M. Charles de Courson, 17 de M. Xavier Breton, 89 de Mme Emmanuelle Ménard, 172 de Mme Marie-France Lorho et 310 de M. Éric Coquerel, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 172 et 310 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.