Je suis saisi de trois amendements, n° 423 de M. Dino Cinieri, 10 de M. Xavier Breton et 295 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 10 et 295 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?