Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 6

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'ordre public est l'une des composantes essentielles du droit administratif. Il est parfaitement défini : ce n'est pas n'importe quoi, ce n'est pas l'arbitraire. Je suis évidemment défavorable à ces amendements.

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