Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si vous aviez voulu que votre dispositif tourne, vous auriez sous-amendé les dispositions adoptées en première lecture dans le cadre d'un amendement de Mme de Montchalin. Ce sous-amendement ne correspond à rien puisqu'il ne sous-amende pas les dispositions déjà adoptées. L'avis est défavorable.
