Intervention de Frédérique Dumas

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

On n'a donc pas besoin de remettre en cause une subvention attribuée qui, elle, sera interprétée par l'autorité qui aura accordé la subvention et non par le juge. On a bien vu qu'il y avait des problèmes d'interprétation ; vous donnez dès lors une capacité d'arbitraire à celui qui a accordé la subvention, alors qu'il existe déjà une possibilité de ne pas la renouveler. Certes, son application est compliquée, mais au moins, elle respecte le droit d'attribuer ou non une subvention. Ce dispositif est donc à la fois inefficient et dangereux.

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