Intervention de Frédérique Dumas

Un principe vieux de deux siècles veut que de telles décisions relèvent d'abord du juge. Or ce principe est régulièrement remis en cause depuis 2019 par vos projets de loi, monsieur le ministre, et par ceux de Nicole Belloubet avant vous, qui donnent à l'autorité administrative le pouvoir de prendre ces décisions, avant toute intervention du juge.

Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que celui-ci peut intervenir en cas de recours, mais vous savez très bien, ne serait-ce que par votre ancien métier, que la décision du juge n'intervient que beaucoup plus tard. Vous avez invoqué les nécessités de l'ordre public, et nul ne conteste qu'elles justifient le retrait d'une subvention, mais qui va décider que l'ordre public n'est pas respecté ?

Là est le problème avec cet article, et je vais vous donner un exemple qui illustre la capacité d'une collectivité locale à régler des comptes par ce biais. En tant que conseillère régionale d'Île-de-France, je présidais la commission culture jusqu'à ce qu'à la suite d'un désaccord, la présidente du conseil régional me retire cette fonction en invoquant un conflit d'intérêts. Les services de la région ayant pondu une belle note juridique pour confirmer l'existence de ce conflit d'intérêts, j'ai saisi la déontologue – qui a évidemment conclu deux mois plus tard qu'il n'y avait aucun conflit d'intérêts.

Le sujet est le même ici : qui va décider qu'il y a atteinte à l'ordre public ? C'est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, que le principe qui vaut depuis 200 ans continue à s'appliquer : c'est d'abord au juge qu'il revient d'apprécier l'existence d'une telle atteinte.