Intervention de Éric Poulliat

Je vais vous faire la même réponse qu'en première lecture, puisque c'est le même sujet : la commission est défavorable à cet amendement qui tend à réduire les possibilités d'application du contrat d'engagement républicain. En effet, la rédaction que vous proposez empêcherait de retirer la subvention avant que les faits n'aient été établis par l'autorité judiciaire. Cela pourrait conduire à retarder fortement les procédures de retrait, ce qui n'est pas souhaitable : un retrait rapide est évidemment nécessaire si on ne veut pas continuer à cautionner l'utilisation de l'argent public pour les faits qui sont condamnés.

D'autre part, la collectivité est à mon sens un bon juge des manquements qu'elle peut constater. S'il s'avérait qu'elle était allée trop loin dans l'exercice de ses prérogatives, il resterait tout à fait possible de saisir le juge administratif, qui pourra toujours annuler une décision malencontreuse ou abusive, en tout cas inopportune, de la collectivité. L'avis est donc défavorable.