Intervention de Éric Poulliat

Je connais votre engagement auprès de ceux de nos concitoyens qui se trouvent parfois dans les situations les plus pénibles, chère collègue, mais vous ne pouvez pas dire que le trouble à l'ordre public est une notion floue. Nous l'avons assez précisée, M. le garde des sceaux encore à l'instant.

Je vous demande de retirer cet amendement, qui me semble satisfait : les décisions individuelles défavorables doivent être motivées, en application de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Si elles ne le sont pas, l'administration est en défaut. En outre, d'un point de vue purement rédactionnel, le souci de parallélisme avec l'alinéa 8 de l'article 6 me conduira à être défavorable à votre amendement si vous ne le retirez pas.