Intervention de Alain Bruneel

Par cohérence avec notre amendement visant à la suppression de l'article 6, celui-ci tend à la suppression de cet article 7, qui prévoit d'ajouter aux conditions nécessaires à l'agrément des associations le respect des principes du contrat d'engagement républicain. Une fois encore, nous insistons sur le risque que fait peser ce contrat sur nos associations, non pas que nous soyons opposés aux principes prévus dans ce contrat – qui pourrait l'être ? –, mais parce que nous croyons qu'il risque très sérieusement d'entraver la liberté associative consacrée par la loi de 1901. C'est ce que les associations ont affirmé avec force dans une tribune en date du 18 janvier dernier, en rappelant notamment que les associations qui reçoivent les aides publiques sont d'ores et déjà encadrées.

Outre les limites posées par la loi, il existe aujourd'hui, comme nous l'avons évoqué il y a quelques instants, la charte des engagements réciproques entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, signée en 2001, puis en 2014, au respect de laquelle toute association s'engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l'État. Or, comme le Haut Conseil de la vie associative le souligne très justement, cette charte prévoit déjà le respect des principes républicains de non-discrimination entre les personnes. Le Haut Conseil de la vie associative estime ainsi qu'en s'engageant, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de la charte des engagements réciproques, toute association souscrit une obligation contractuelle suffisamment forte, sans qu'il soit besoin de confirmer cet engagement en signant un nouveau texte. Pourquoi, dès lors, faire peser une suspicion infondée sur les associations qui, dans leur très grande majorité, font vivre au quotidien les valeurs de la République ?