Intervention de Éric Poulliat

En réponse à ces arguments, je rappellerai les points importants de l'article 7, qui a d'ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire et qui me semble avoir atteint aujourd'hui une position équilibrée. Il propose une évolution importante et nécessaire de la procédure d'attribution des agréments et de la reconnaissance d'utilité publique aux associations et fondations.

Compte tenu de l'importance des 300 000 associations agréées, il me paraît nécessaire d'inscrire le respect des valeurs du contrat d'engagement républicain parmi les conditions du tronc commun utilisé comme premier filtre d'analyse pour les agréments, ce qui permet immédiatement de lever le doute. Je précise en outre que cette condition n'est pas de nature à créer des contraintes supplémentaires pour les associations qui demandent un agrément : elles devront simplement s'engager sur l'honneur au respect du contrat d'engagement républicain, de la même manière que pour les conditions préexistantes. Notre assemblée a en effet fait évoluer le texte initial pour prévoir que ces associations étaient reconnues de fait signataires du contrat d'engagement républicain. Un engagement sur l'honneur suffira donc.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 vise également, et c'est là une disposition également introduite par notre assemblée, la procédure de reconnaissance d'utilité publique, qui sera soumise au respect des principes du contrat d'engagement républicain.

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficient également d'avantages, en premier lieu celui de pouvoir bénéficier de donations et de legs, mesure dont on verra l'importance lors de l'examen des articles suivants. Cet avantage est déjà soumis à plusieurs conditions qu'il me semble utile de compléter par le respect des principes du contrat d'engagement républicain, par parallélisme avec les dispositions applicables aux associations agréées, qui ont également été intégrées dans le champ de cet article. Pour ces différentes raisons, l'article 7 me semble être cohérent et avoir toute sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable, donc, à sa suppression.