Intervention de Éric Poulliat

L'article 8 n'arrive pas à la dernière minute : nous avons donc déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Si nous ne l'avions pas fait évoluer, peut-être vos arguments seraient-ils recevables ; en l'occurrence, les modifications apportées et adoptées par les deux chambres en première lecture assurent son équilibre. L'avis de la commission sera par conséquent défavorable aux amendements de suppression.

Faire évoluer le régime de dissolution est non seulement utile, mais aussi nécessaire : nous l'avons constaté récemment, lorsque l'actualité a suscité un débat public sur lequel je ne reviendrai pas. Cet article prévoit tout d'abord de modifier plusieurs motifs de dissolution existants, car la rédaction du code de la sécurité intérieure était devenue obsolète et ne correspondait plus à la réalité. Il crée ensuite la possibilité d'imputer à une association les agissements de ses membres ; ce nouveau motif de dissolution a été entouré par l'Assemblée de garanties protectrices, que vous avez d'ailleurs évoquées. Il donne valeur législative à une solution jurisprudentielle, utilisée par le Conseil d'État, et qui a fait ses preuves. Il permet surtout de ne plus devoir ignorer les activités de personnes bien assimilées à une association, mais recourant à un profil numérique propre en vue de diffuser ses messages – de même que d'autres, au contraire, publient sous couvert de l'association dont ils sont membres des messages allant à l'encontre des valeurs de cette dernière. Les dirigeants ne seront absolument pas mis en cause, du moment qu'ils auront pu démontrer qu'ils ignoraient ou combattaient les agissements des membres concernés.

Enfin, l'article 8 crée une mesure de suspension des activités de l'association en attendant qu'aboutisse la procédure de dissolution, dispositif nécessaire afin de garantir le respect de l'ordre public durant l'instruction de la mesure de dissolution. De tout cela, comme de ce qui précède, nous avons débattu. Les dispositions de l'article 8 sont indispensables pour adapter à notre temps le régime de dissolution des associations et pour lui donner toute son effectivité. Encore une fois, avis défavorable.