Intervention de Éric Poulliat

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 8, qui portent sur le troisième motif de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait figurant à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : avoir « pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». Il s'agit de compléter cette disposition en y incluant les structures « dont l'objet ou l'action tend » à produire les mêmes effets.

Cette précision, fondamentale si nous souhaitons conserver le caractère opérationnel de ce motif de dissolution, reprend une interprétation jurisprudentielle selon laquelle il convient de ne pas se référer uniquement à l'objet social de l'association, mais également à son activité réelle. Son utilité réside dans le fait qu'elle permettra de dissoudre des structures dont l'objet réel ou l'action concourt à l'un des objectifs en cause sans que cela soit affiché, explicite. Par conséquent, avis défavorable.