Les amendements identiques n° 475 de M. Éric Diard, 586 de M. Julien Ravier et 908 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Le sous-amendement n° 1153 de M. François Jolivet est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sur le sous-amendement en discussion commune ?