Intervention de Marlène Schiappa

Outre les arguments exposés à l'instant par M. le rapporteur, je voudrais rappeler que la loi permet déjà d'envisager la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait dont les agissements entraîneraient des troubles graves à l'ordre public, notamment en raison de l'organisation de réunions au cours desquelles des propos ou des actes provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence seraient tenus : cela figure à l'article L. 212-1 du CSI. De la même façon, une association qui provoquerait de tels troubles en raison d'une interdiction de participation à une réunion sur un motif discriminatoire peut être considérée comme propageant des idées tendant à encourager cette discrimination et condamnée, car elle entre de ce fait dans le cadre de l'article précité.

Je rappellerai en second lieu que la portée actuelle de l'article 431-15 du code pénal permet déjà de réprimer la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de cet article – tout comme l'organisation en France de la reconstitution d'une association dissoute sous le fondement d'une loi étrangère. Conformément au principe de territorialité de la loi pénale prévu par l'article 113-2 du même code, l'infraction de reconstitution de ligue dissoute est constituée dès lors que l'association ou le groupement dissous se maintient ou se reconstitue sur le territoire de la République. La caractérisation de cette infraction nécessite que des faits soient établis en France, comme le maintien des activités, la présence aux réunions des mêmes personnes physiques ou la permanence de l'objet de l'entité. La création de cette nouvelle infraction nous semble donc inutile au regard des dispositions actuelles du code pénal. Même si nous partageons certains des propos qui ont été tenus, nous pensons que le droit apporte déjà une réponse aux situations visées. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements ainsi qu'au sous-amendement.