Intervention de Annie Genevard

À entendre certains, les faits que nous évoquons n'existeraient même pas. C'est tellement gros que je préfère passer sur de tels arguments.

Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vous dites que la rédaction que nous proposons est de pur affichage et que ces dispositions sont déjà prévues dans notre droit.