Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 8
Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II :J'ai bien compris. Nous parlons bien, madame Genevard, de la possibilité de dissoudre une association, un acte qui n'est pas anodin dans notre droit administratif et qui ne peut être pris que par décret en Conseil des ministres, ce qui rehausse le niveau de décision.
