Intervention de Florent Boudié

Une dissolution ne peut intervenir qu'à la suite de certaines procédures, des dépôts de plainte par exemple. Il revient au Conseil des ministres de prendre cette décision dans l'hypothèse où des contentieux seraient engagés ou que des éléments établissant le comportement discriminant d'une association auraient été portés à sa connaissance de façon claire et répétée, et non simplement sur la foi d'un article de presse – même s'il signale une situation grave que nous dénonçons tout comme vous.

Le dispositif actuel est efficient. Il permet de s'en prendre très directement aux associations qui pratiquent ces discriminations, en prononçant si nécessaire leur dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il est rédigé.

Ce que vous proposez n'ajoutera rien ni à l'efficacité du dispositif – c'est sur les dispositions relatives à la dissolution par décret en Conseil des ministres que vous souhaitez apporter des améliorations au texte – ni à la capacité du droit d'englober des situations déjà prévues et sanctionnées par le code de la sécurité intérieure.