Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 31 et 325 , visant à la suppression de l'article 9.
L'amendement n° 31 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 325 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.