Intervention de Marlène Schiappa

Merci, monsieur le président – je m'efforce simplement de respecter le rythme que vous avez souhaité donner au débat. L'amendement est déjà satisfait par la réglementation en vigueur, puisque la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est déjà soumise à une réserve de menace simple à l'ordre public. Les cartes ne sont pas délivrées à un étranger condamné pour un tel délit.

Une instruction a été récemment adressée aux préfets par le ministre de l'intérieur et moi-même, rappelant les motifs pouvant fonder un refus de délivrance ou un retrait de titre. En outre, l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle au renouvellement de la carte de résident à l'étranger condamné pour violences ou pour complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans ; cela inclut les mutilations génitales et sexuelles, et permet le retrait de ces titres. L'amendement est donc déjà pleinement satisfait par le droit.