Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 15 bis
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Les amendements sont déjà satisfaits par le droit existant. En application de l'article 40 du code de procédure pénale, les caisses de sécurité sociale ont déjà l'obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et les délits dont elles auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Il existe une convention liant plusieurs organismes sociaux – la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), la CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie), l'URSSAF et la DGFIP (direction générale des finances publiques) –, permettant l'échange d'informations et le contrôle de la véracité des situations déclarées par les allocataires. Demande de retrait ou avis défavorable.
