Je suis saisi de cinq amendements, n° 364 , 476 , 588 , 911 et 1096 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 476 et 588 sont identiques.
L'amendement n° 364 de M. Éric Coquerel est défendu.
Les amendements identiques n° 476 de M. Éric Diard et 588 de M. Julien Ravier sont défendus.
Les amendements n° 911 de M. Éric Ciotti et 1096 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?