Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Monsieur Coquerel, le quantum de peine proposé est adapté à la nature des faits ; il est identique à celui prévu par l'article L. 441-7 du code pénal pour les infractions de faux et d'usage de faux. Il n'est pas nécessaire d'ajouter l'obligation pour le médecin d'informer la patiente qu'il lui est interdit d'établir un certificat de virginité ni celle de l'orienter vers des associations. Informer, prévenir et orienter les patients font partie des missions du médecin. Avis défavorable.