Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :

Monsieur Coquerel, le quantum de peine proposé est adapté à la nature des faits ; il est identique à celui prévu par l'article L. 441-7 du code pénal pour les infractions de faux et d'usage de faux. Il n'est pas nécessaire d'ajouter l'obligation pour le médecin d'informer la patiente qu'il lui est interdit d'établir un certificat de virginité ni celle de l'orienter vers des associations. Informer, prévenir et orienter les patients font partie des missions du médecin. Avis défavorable.

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