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Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :

Le quantum de peine proposé est parfaitement proportionné et adapté à la nature des faits ; il correspond à celui prévu à l'article L. 441-7 du code pénal en matière d'infractions de faux et d'usage de faux. Avis défavorable.

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