Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Je comprends votre objectif, néanmoins cette mesure relève davantage du domaine réglementaire que du code civil. Les informations sont généralement disponibles dans les mairies, néanmoins l'officier d'état civil ne peut pas délibérément orienter la personne vers une association. Avis défavorable.
