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Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :

…et la réduction du délai de réponse du procureur n'est pas justifiée, dans la mesure où quinze jours constituent un délai acceptable. Avis défavorable.

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