Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Défavorable. La liberté de se marier est une liberté fondamentale. L'arsenal juridique actuel, que l'article 17 tend à renforcer, est suffisant pour éviter les mariages frauduleux, particulièrement les mariages gris.

Il ne revient pas aux maires d'interdire un mariage : c'est au procureur de la République de s'opposer à la célébration, à la demande de l'officier d'état civil. S'il existe des indices sérieux permettant de douter du consentement de l'un des futurs époux, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République ; si ce dernier ne s'oppose pas au mariage, l'officier peut effectuer une seconde saisine, s'il a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage. Cependant, il ne peut pas refuser de célébrer le mariage à la date fixée, en l'absence d'opposition ou de décision de sursis du procureur. L'officier d'état civil qui refuse de célébrer un mariage alors que le procureur de la République n'a formé aucune opposition commet une voie de fait. Il encourt des poursuites pénales et des sanctions administratives.