Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 19 bis b
L'article 19 bis B transfère les compétences en matière de contrôle mentionnées à l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vers le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Or le CSA fait face à d'importantes contraintes opérationnelles, auxquelles il lui sera difficile de répondre à court terme, en particulier l'institutionnalisation des relations avec l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
Pour des raisons d'efficacité, à la demande du CSA, nous vous proposons de reporter l'entrée en vigueur de cette disposition à la date d'application fixée à l'article 24 du règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
