Intervention de Frédérique Dumas

Elle poursuit : « La base juridique choisie, ainsi que le choix de l'instrument, indiquent déjà que l'objectif du législateur est d'assurer un haut niveau d'harmonisation ». En effet, une loi nationale qui régule les services établis dans d'autres pays pose toujours problème, surtout quand on essaie de lutter contre la fragmentation juridique.

Au-delà de la forme et de la méthode, c'est aussi le fond qui nous préoccupe, dans la mesure où le DSA comporte des avancées importantes qui ne sont pas toutes reprises par le présent article. C'est le cas notamment de la différenciation des types de plateformes ou de l'équilibre entre devoirs, obligations et sanctions.

Enfin, les pouvoirs qui sont confiés au Conseil supérieur de l'audiovisuel sont importants et nécessitent des moyens humains, financiers et matériels, ainsi qu'une montée en compétences, notamment dans le domaine de la cartographie des plateformes ou de l'audit des algorithmes. Or rien ne nous assure que de tels moyens seront mis à disposition. En outre, dès la fin de l'année 2023, le CSA perdra ces pouvoirs, puisque c'est de nouveau la règle du pays d'origine qui s'appliquera, avec l'adoption attendue du DSA, même si un équilibre entre les deux dispositifs est attendu.

À l'époque, nous avions souligné l'insécurité juridique dans laquelle s'inscrivait cet article. La Commission européenne a été claire sur le fait que les États membres n'ont pas le droit d'adopter des législations nationales. Concernant l'interstice dans lequel vous vous êtes introduits, j'avais mis en avant le fait que ces dérogations devaient être proportionnées et ciblées. Or tel n'est pas le cas de ces dispositions.