Intervention de Laetitia Avia

Vous citez les observations formulées par la Commission européenne. En effet, elle indique que deux réglementations « parallèles » – ainsi que vous l'avez souligné – ne pourront subsister. Vous n'êtes pas sans savoir que les dispositions de l'article 19 bis arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et que, si le DSA devait être adopté avant, le règlement s'appliquerait et écraserait ces dispositions.

Je me permets donc de compléter les observations de la Commission européenne que vous avez citées en ajoutant que la Commission considère comme un élément positif que le projet notifié ait vocation à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation sur les services numériques et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne n'a pas demandé la suspension de ces travaux, mais a émis des observations constructives que nous avons intégrées au projet de loi.

Par ailleurs, je vous rappelle – avec toute l'amitié que je vous porte –, que lors des débats sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, vous aviez dit qu'il ne fallait pas prévoir d'obligation de résultat mais instaurer une régulation et une supervision, ce que nous faisons ici. Et, lors de l'examen de l'article 18 de ce texte, vous avez soutenu qu'il ne fallait pas sanctionner mais réguler, ce que nous faisons également. J'émets donc un avis défavorable sur vos amendements.