Intervention de Frédérique Dumas

Vous avez raison sur les réglementations « parallèles » : certaines dispositions ne pourront plus s'appliquer. Alors que la France présidera prochainement l'Union européenne, la première chose que nous faisons c'est de fracturer l'Europe en adoptant une réglementation nationale, avant même que le droit européen s'applique. Si tous les États membres font la même chose, en votant des dispositions avant même l'adoption définitive du DSA, ce sera très compliqué de disposer d'un règlement cohérent.

Alors que vous affirmez chaque fois que l'Europe représente la seule solution pour réguler, vous proposez une réglementation exclusivement nationale. En outre, des recours seront formés. Donc, peu importe ce que vous dites, le fait de s'appuyer sur une dérogation permise par la Cour de justice de l'Union européenne concernant un cas très ciblé pose problème. Enfin, je n'ai pas très bien compris quel était le rapport entre l'article 18 et l'article 19 bis .

Il est décidément dommage que vous proposiez une réglementation nationale qui participe d'une fragmentation juridique, avant même que le DSA entre en vigueur.